Intervention de Valérie Rabault

Toujours est-il que c'est la précédente majorité qui a instauré cette automaticité. Quant à notre majorité, elle s'est bornée, à l'article 84 de la loi de finances pour 2013, à renforcer la portée de la majoration et à revoir le zonage applicable.

J'émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur le président, puisque, l'an dernier, nous avons reporté de un an l'entrée en vigueur de cette disposition et corrigé certains de ses défauts, afin que l'automaticité de la majoration ne concerne pas les terrains agricoles et d'horticulture – soit, en un mot, tous ceux qui sont un outil de travail.