Intervention de Véronique Louwagie

J'ai moi-même déposé trois amendements sur le sujet. L'amendement II-CF 207 vise à accorder une certaine latitude aux collectivités en leur permettant de déroger à cette obligation de majoration forfaitaire de 5 euros. Elles auraient ainsi la possibilité d'adapter l'application de la TFNB en fonction de la situation locale.

L'amendement II-CF 206 va plus loin, donnant aux communes et aux EPCI dont le territoire est marqué par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la possibilité de moduler, de 0 à 25 % à la baisse, la majoration de la valeur locative cadastrale ainsi que la majoration forfaitaire de leur part de TFNB.

Enfin, il a été décidé l'an dernier de reporter de un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique de la taxe en zone tendue. Toutefois, ce report n'ayant pas permis de lever les incertitudes inhérentes au dispositif, l'amendement II-CF 205 vise à le décaler de un an supplémentaire.