Intervention de Étienne Blanc

Je soutiens l'amendement de suppression, car ce système risque de poser de graves problèmes pour les terrains situés en périphérie des grandes agglomérations. Qu'entend-on ici par terrain constructible ? Un terrain situé en zone à urbaniser (AU), alors que la commune est en train de réviser son document d'urbanisme, de sorte qu'il pourrait de ce fait devenir constructible dans les deux ans, est-il concerné par le dispositif ? Lorsque j'ai soulevé la question l'an dernier, la Commission a envisagé de créer un groupe de réflexion sur le sujet, mais elle ne l'a finalement pas fait. Or il est des successions, des partages et des ventes pour lesquels cette question n'est pas réglée.

Ensuite, prenez le cas d'une personne ayant construit une maison sur une parcelle, tout en étant également propriétaire d'une parcelle voisine non bâtie. L'administration fiscale appliquera la surtaxe à ce terrain non constructible au motif qu'il correspond au jardin d'aisance de la maison située sur la parcelle voisine.

Enfin, il se pourrait que cette taxe ne soit pas conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen si son montant s'avérait disproportionné par rapport à la valeur du bien sur lequel elle est assise.