Intervention de Gilles Carrez

Dans celle de ses décisions où il a fixé un taux maximal d'imposition, le Conseil constitutionnel a pris en compte, dans certains cas, cette surtaxe locale sur les terrains supposés constructibles. Il a ainsi additionné des impôts nationaux et locaux à caractère obligatoire. Cette disposition d'une complexité inouïe devrait être renvoyée à la décision des communes, car son application suppose que soit réalisé au préalable un véritable travail de dentellière.