Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement II-CF 206 va encore plus loin, en donnant aux communes et aux établissements publics intercommunaux se caractérisant par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement la possibilité de moduler à la baisse la majoration de la valeur locative cadastrale – entre 0 % et 25 % – ainsi que la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.