Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement II-CF 205, prenant acte du fait que la décision du Gouvernement de reporter de un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues n'a pas permis de lever les incertitudes et de régler les problèmes sur le terrain, propose un nouveau report de un an, afin d'éviter une application rigide et aveugle de la surtaxe.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.

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