Intervention de Éric Alauzet

Les déclarations fiscales erronées relatives aux entrepôts logistiques représentent plus de 500 millions d'euros de perte pour les collectivités territoriales. L'amendement propose donc d'imposer au propriétaire de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage d'établir deux déclarations : l'une réservée aux locaux commerciaux, l'autre aux locaux industriels. Il reviendrait alors à l'administration de déterminer le mode d'évaluation, à l'image du choix d'un local de référence pour les locaux commerciaux ou d'une catégorie pour les logements.