Intervention de Valérie Rabault

Certes, l'amendement ne coûterait pas très cher, mais, en l'état, sa rédaction prévoit seulement une exonération de CFE, alors que les SCOP bénéficient, elles, de la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices distribués aux salariés, et de constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Par ailleurs, les conditions ouvrant droit à la qualité de SCOP et aux avantages afférents sont plus restrictives : les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, le gérant doit obligatoirement être un salarié et chaque personne présente à l'assemblée générale détient une voix, quelle que soit sa part de capital.

La formule que vous retenez pour le calcul de l'exonération de CFE ne fonctionne plus si le nombre d'actions de travail excède le nombre d'actions de capital – car on aboutit dans ce cas à une exonération dépassant 100 % du montant de la CFE. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le représenter ultérieurement dans le cadre de l'article 88.