Intervention de Joël Giraud

Cet amendement, adopté en commission spéciale dans le cadre de l'examen de la loi sur la transition énergétique, avait dû être retiré en séance compte tenu de son incidence fiscale. Il vise à clarifier la définition de la puissance prise en compte dans les installations électriques, la notion de puissance installée à laquelle se réfère le code général des impôts étant beaucoup trop floue et ne correspond pas forcément à la puissance active maximale injectée au point de livraison – il s'agit parfois de la puissance maximale injectée dans le réseau, parfois de la puissance maximale de raccordement.