Intervention de Valérie Rabault

Nous avons déjà débattu de cet amendement bien des fois. En juin 2014, l'Inspection générale des finances a conclu que la réponse actuelle n'était pas adaptée aux enjeux de territorialisation ; elle a donc proposé d'envisager deux nouveaux critères – la surface foncière d'une part, la dangerosité et les nuisances de l'activité d'autre part –, mais sans plus de précisions. Les effets de l'amendement proposé étant incertains, j'y suis défavorable, à moins que M. de Courson ne soit disposé à le retirer pour le redéposer dans le cadre de l'article 88.