Intervention de Laurent Grandguillaume

Aux termes d'un assez large consensus, il a été décidé d'appliquer la CFE aux entrepreneurs après un an d'exercice d'activité. Dans le rapport que j'ai présenté, relatif aux entrepreneurs individuels, j'avais proposé que, à la place d'un système forfaitaire, on retienne un taux proportionnel au chiffre d'affaires de 0,03 %. Aujourd'hui, la grande variabilité des taux entre les 2 600 intercommunalités françaises a rendu quasiment impossible la mise en oeuvre effective du calcul de la taxe en proportion du chiffre d'affaires pour les autoentrepreneurs – et pour les micro-entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, il y a près de 500 000 autoentrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires, mais qui vont tout de même recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises en 2015. Ainsi, une personne exerçant une activité à titre complémentaire – je pense, par exemple, à une personne qui recevrait 500 euros par an pour donner des conférences – devrait régler une CFE presque équivalente à son chiffre d'affaires, ce qui serait une spoliation pure et simple ; et, pour toute personne réalisant un chiffre d'affaires limité à moins de 10 000 euros, le règlement de 500 euros de CFE représente une taxe d'un montant assez élevé.

Je propose donc d'éviter de créer ce qui serait à la fois une usine à gaz pour les micro-entreprises et une bombe fiscale pour 2015 – ce qui nous obligerait à délibérer en urgence en janvier, comme cela avait été le cas au début de 2013 en raison de difficultés d'application de la CFE.