Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Un certain nombre d'agriculteurs détournent le mécanisme de la déduction pour investissement (DPI) : après avoir investi dans un cheptel et bénéficié d'une déduction fiscale, ils déplacent sur une autre exploitation les animaux ayant un temps d'élevage supérieur à une année. L'amendement vise à empêcher que cette optimisation fiscale puisse être mise en oeuvre, en réservant la déduction au cheptel élevé sur le site même de l'exploitation pour une durée longue.

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