Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cet amendement tend à mettre en oeuvre une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport que nous lui avions demandé : traiter de la même manière la déductibilité du salaire du conjoint des membres de professions indépendantes, abstraction faite de l'adhésion à un centre de gestion agréé. La non-majoration de 25 % des revenus imposables en cas d'adhésion est une incitation suffisante ; inutile de lui ajouter d'autres dispositifs complexes et coûteux.

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