Intervention de Camille de Rocca Serra

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

En 2011, nous avons légèrement modifié le crédit d'impôt pour investissement en Corse afin de le rendre plus efficace. Mais seules les créances nées à compter du 1er janvier 2012 sont immédiatement restituables. Mon amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux créances nées à compter de 2009.

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