Intervention de Valérie Rabault

Rappelons que, aux termes de l'article 22 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), « avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif ».

À partir des dernières statistiques dont nous disposons, certes un peu anciennes puisqu'elles datent de 2010, les investissements réalisés dans les résidences avec services concerneraient à hauteur de 50 % les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à 14 % les résidences étudiantes et à 36 % les résidences de tourisme. Au vu de ces données, je serais plutôt favorable à l'amendement, mais j'aimerais connaître l'évaluation du dispositif faite par le Gouvernement dans les conditions prévues par la loi ALUR.