Intervention de Dominique Lefebvre

En 2012, nous avons à juste titre apporté une restriction à la déduction des intérêts pour mettre fin à l'avantage fiscal en faveur de l'endettement des grandes entreprises. Mais cette mesure comporte un effet collatéral dommageable pour les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, qui se consacrent à l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité et dont le fonctionnement consiste à lever de la dette afin de fournir à leurs actionnaires – des industriels électro-intensifs – de l'électricité dans des conditions de grande visibilité et à un niveau de prix compétitif à long terme. Le fait de soumettre ces entreprises au plafonnement de la déductibilité des charges financières surenchérit significativement le prix de l'électricité vendue aux électro-intensifs, ce qui pose un problème de compétitivité économique.

Je propose donc d'exclure ces sociétés du champ d'application de l'article 212 bis du CGI.