Intervention de Karine Berger
Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger :Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux personnes ayant un doctorat. Nous souhaitons préciser qu'il s'agit d'un doctorat français défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'un diplôme étranger équivalent.
