Intervention de Eva Sas

C'est justement sur la seule partie où les deux dispositifs se recoupent que porte cet amendement, car c'est sur cette partie-là, certes relativement minime, que peuvent être cumulés deux crédits d'impôt et qu'intervient ainsi un effet d'aubaine. C'est un rapport de la Cour des comptes qui a soulevé le problème.