Intervention de Dominique Lefebvre

À la suite de la mission d'information parlementaire ayant donné lieu à un rapport de nos collègues Olivier Carré et Yves Blein, plusieurs amendements s'inspirant de leurs préconisations ont été rédigés, dont celui que je vous présente. La loi indique que l'utilisation du CICE doit être tracée dans les comptes de l'entreprise, mais elle ne précise pas sous quelle forme. Une instruction fiscale a expliqué que cela pouvait l'être notamment par le biais d'une information en annexe du bilan ou d'une note jointe aux comptes. Je propose que la loi fixe ce point de manière plus précise. Ce sera plus sûr pour les entreprises.