Intervention de Joël Giraud

Le comité d'entreprise, s'il considère que le CICE n'a pas été utilisé conformément à ses objectifs, peut saisir le comité de suivi régional – lequel n'a d'ailleurs toujours pas été créé – et informer de ses conclusions les instances dirigeantes de l'entreprise. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction. L'amendement vise donc à imposer le respect des objectifs en demandant la restitution du montant de CICE.