Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je comprends qu'il ne faille pas pénaliser les entreprises en difficulté, et il ne me semble pas non plus aberrant qu'une entreprise augmente son fonds de roulement pendant quelque temps afin de sécuriser son activité, mais l'amendement est très précis : il demande une restitution du CICE en cas d'augmentation de dividendes, de rémunération des actionnaires, de fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables.

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