Intervention de Karine Berger

Nous avons tous à coeur de lutter contre la fraude fiscale. La série d'amendements que Mme la rapporteure générale, Yann Galut et moi-même vous présentons porte sur la lutte contre l'optimisation fiscale, qui renvoie à la question de l'utilisation excessive de la loi fiscale par nombre d'entreprises. Nous proposons d'appliquer les recommandations de l'OCDE au G20 au sujet de la procédure Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Le G20 vient d'adopter un avis globalement favorable sur les recommandations de l'OCDE qui visent à ce que les mécanismes de transparence permettent de lutter plus efficacement contre les pratiques agressives d'optimisation fiscale.

L'amendement II-CF 272 a pour objet de combattre les restructurations d'entreprises n'ayant pour but que d'échapper à l'impôt. Il s'agit de pénaliser des entreprises qui déplacent une personne ou une activité dans un pays à fiscalité très avantageuse pour ne pas acquitter l'IS.

Le Gouvernement a porté ce projet l'année dernière ; nous le reprenons avec une rédaction qui ne s'avère pas encore parfaite, mais qui connaîtra quelques évolutions d'ici à la séance publique pour pouvoir être validée par le Conseil constitutionnel.