Intervention de Dominique Lefebvre

Nous reprenons là le débat de l'an dernier, aujourd'hui clarifié sur l'intention politique d'avancer de manière dynamique et efficace contre les abus en matière de droit fiscal et sur les exigences juridiques constitutionnelles et européennes auxquelles nous devons nous soumettre. Les auteurs de l'amendement reconnaissent que leur rédaction ne lève pas encore l'intégralité de ces obstacles. Cet amendement prévoit un système déclaratif n'induisant pas de sanctions, mais le Conseil constitutionnel avait pointé des problèmes de définition de la notion de risque et de fonction ; or une énumération de risques et de fonctions ne me semble pas répondre à cette objection.

Les auteurs de l'amendement pourraient-ils nous éclairer sur l'articulation entre le processus de l'OCDE et du G20 qui, à ma connaissance, doit déboucher à la fin de l'année 2015, et une éventuelle anticipation de ses résultats par le législateur français ? Si seule la France déploie un tel dispositif, son efficacité sera nulle, l'attractivité et la compétitivité de notre économie en pâtiront – pourquoi imposer aux entreprises françaises des obligations auxquelles leurs concurrentes n'auraient pas à se plier ? –, et l'objectif de simplification sera perdu de vue.

Le ministre des finances et des comptes publics s'est déclaré ouvert pour travailler à une rédaction solide, et je préférerais que ces amendements soient retirés en l'état avant d'être redéposés au titre de l'article 88. À défaut, je ne les soutiendrai pas.