Intervention de Karine Berger

Nous déposons maintenant cet amendement, car nous devons voter la création de ce dispositif dans la seconde partie de la loi de finances pour 2015 si nous souhaitons qu'il s'applique en 2016. M. Michel Sapin, ministre de l'économie, nous a indiqué qu'il était hautement probable que l'OCDE et le G20 parviennent à un accord sur cette question, et nous devons donc l'intégrer dans cette loi de finances pour qu'il puisse être mis en oeuvre.

Ainsi, Dominique Lefebvre n'est pas favorable à ce que la France lutte contre l'optimisation fiscale. Dont acte. Cet amendement sera néanmoins maintenu – même si sa rédaction fait encore l'objet de discussions avec le ministère des finances – pour que la loi française valide la lutte contre l'optimisation fiscale.