Intervention de Dominique Lefebvre

Tout le monde se souvient de notre débat de l'année dernière, marqué par des jeux de posture ; le ministre a clairement averti le législateur des risques juridiques qu'il prenait, mais certains d'entre nous ont voulu transformer ce sujet en symbole de volonté politique. Le résultat de cette attitude fut une censure brutale du Conseil constitutionnel, qui a déclaré l'intégralité de ces amendements non conformes à la Constitution. Le président du Conseil a adressé une remontrance publique au Président de la République lors des voeux du début d'année, compte tenu du nombre d'articles censurés. La commission des Finances ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en la matière, et il s'avère préférable pour la crédibilité de notre commission d'adopter des amendements dont on a vérifié la compatibilité avec la norme constitutionnelle.

À quoi sert-il de plaider pour des démarches internationales coordonnées si l'on souhaite anticiper les décisions pour des raisons d'affichage politique ? Or cet amendement pénalisera les entreprises françaises sans faire progresser la lutte contre la fraude fiscale.

Si nous voulons qu'un dispositif s'applique en 2016, le mieux est de s'assurer que le Conseil constitutionnel ne le censure pas le 31 décembre 2014.