Intervention de Valérie Rabault

Le Conseil constitutionnel a censuré cet été des dispositions législatives qui n'étaient pas portées par les auteurs de ces amendements, monsieur Lefebvre, et l'on ne peut que trouver votre argument osé lorsque l'on sait qui a proposé d'exonérer les cotisations sociales salariales. Afin d'éviter le risque de décision d'invalidation du Conseil, nous avons engagé des discussions avec le Gouvernement et la direction générale des finances publiques (DFFiP) pour élaborer une rédaction intelligente et précise.

Certains pays suivent déjà les recommandations de l'OCDE. Demain, nous échangerons à ce sujet avec l'administration fiscale britannique et nous rencontrerons les responsables allemands le 21 novembre : la France n'agit pas seule. Nous souhaitons soutenir la démarche courageuse de l'OCDE, qui sera débattue dans le cadre du G20 en Australie. Il ne s'agit pas de pénaliser les entreprises françaises ; d'ailleurs, au Royaume-Uni, les schémas de déclaration des optimisations fiscales promus par les cabinets de conseil doivent faire l'objet d'une déclaration systématique à l'administration fiscale depuis dix ans. Le président de la commission des Finances et moi-même avons reçu au mois de mai dernier la présidente de la commission budgétaire de la Chambre des communes britannique, qui a marqué son étonnement vis-à-vis de notre frilosité sur la question.