Intervention de Gilles Carrez

Les nombreuses annulations de dispositions de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel résultèrent en grande part d'amendements adoptés par notre commission. Le Conseil a certes procédé à une censure massive de mesures gouvernementales contenues dans les textes de juillet dernier, mais il sera particulièrement vigilant aux amendements que notre commission adoptera.

J'ai rapporté le projet de mise en place de la taxe sur les transactions financières (TTF) en février 2012. Le gouvernement de l'époque m'avait assuré que l'Allemagne instaurerait ce dispositif au plus tard avant la fin de l'année 2012 ; or nous sommes en novembre 2014 et l'Allemagne ne l'a toujours pas adopté. L'exemple français, dans la situation actuelle, a ses limites.