Intervention de Yann Galut

L'amendement II-CF 273 s'inscrit dans notre démarche de lutte contre l'optimisation fiscale. Les parlements doivent prendre des initiatives, car on ne peut pas se contenter d'attendre l'application générale des mesures de l'OCDE et du G20. Il importe donc de déposer des amendements de cette nature. La France a donné l'exemple à l'occasion de la récente loi bancaire et a entraîné dans son sillage d'autres pays européens.

Nous disposons de recommandations de l'OCDE et du G20 et nous constatons que des parlements nationaux et internationaux mettent en place des mesures comparables. Ainsi cet amendement suit les indications de l'OCDE et reprend des dispositions qui existent déjà au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous l'avons rédigé en prenant en compte la censure du Conseil constitutionnel de décembre 2013 ; il prévoit ainsi un simple système déclaratif à l'administration fiscale qui ne crée pas de sanctions. Il vise à instaurer à titre expérimental une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d'entreprises. De nombreux rapports – rédigés par Didier Migaud en 2009, par Alain Bocquet en 2011 et par Pierre-Alain Muet l'année dernière – ont suggéré d'instaurer un tel mécanisme.