Intervention de Karine Berger

Les amendements II-CF 273 et II-CF 274 visent tous les deux à répondre aux critiques du Conseil constitutionnel sur l'obligation de dépôt des schémas d'optimisation fiscale. Le premier dresse une liste des moyens de réduire l'impôt sur les sociétés et fixe le seuil d'optimisation à hauteur de 1 million d'euros : il s'agit des redevances, des produits de participation et des intérêts afférents. Le second précise les mécanismes d'optimisation – pertes ou déficits reportables, transferts de risques et redevances de concessions – et caractérise la réduction de l'IS. Au total, l'amendement II-CF 273 traite des flux qui permettent l'optimisation et le II-CF 274 des résultats des schémas d'optimisation.