Intervention de Christophe Caresche

Monsieur le président, vous avez insisté sur la nécessité d'adopter une rédaction juridiquement sûre. Il est vrai que l'optimisation fiscale est complexe à caractériser juridiquement. Mme la rapporteure générale a indiqué que cet amendement pouvait être amélioré, si bien qu'il devrait être retiré et représenté en séance.

Quel est l'avis juridique des services de la commission des Finances sur ces amendements ?