Intervention de Dominique Lefebvre

Sur ces amendements, j'ai la même position que sur le précédent, d'autant que leurs auteurs en reconnaissent les imperfections de rédaction. Il est dangereux d'adopter un texte insatisfaisant et exposé au risque de censure du Conseil constitutionnel – je renvoie en la matière à la décision du Conseil sur les schémas d'optimisation qui a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment celle de la liberté d'activité des entreprises de conseil.

On pourrait moraliser le secteur en responsabilisant les cabinets de conseil en fiscalité, qui seraient associés au paiement des sanctions financières prononcées à la suite de redressements d'entreprises par eux conseillées.

Comment l'administration fiscale traitera-t-elle la déclaration qui devrait lui être adressée ? Les entreprises peuvent déjà déclarer un montage fiscal à l'administration au titre de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ; faute de réponse de l'administration dans les six mois, ce schéma ne pourra plus être mis en cause. Avant qu'ils puissent être adoptés, l'évolution que proposent ces amendements mérite que la réflexion soit approfondie.