Intervention de Karine Berger

Ces amendements ne concernent pas des schémas de fraude fiscale, mais d'optimisation. Il n'est pas possible d'envisager de demander à des cabinets de conseil de déposer des schémas qui généreraient une fraude fiscale. Il s'agit de dépôt de schémas d'optimisation, qui est par définition légale.