Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, l’effort de réduction du déficit induit, pour nos collectivités territoriales – car c’est le coeur de notre sujet –, une réduction des concours financiers de l’État à hauteur de 11 milliards d’euros pour la période 2015-2017, ainsi qu’une réduction proportionnelle à son poids dans la dépense des administrations.

C’est un moment difficile : vous l’avez tous souligné, en commission ou ailleurs. Nous allons toutefois essayer de répondre aux interrogations suscitées. Notons d’abord que la répartition de cet effort est la même que celle qui avait été choisie l’année dernière et qu’elle reprend les propositions du Comité des finances locales. Le CFL représentant l’ensemble des collectivités, suivre son avis procédait d’une règle de raison, malgré les ajustements souhaités par certains d’entre vous.

Chaque catégorie de collectivité a ses spécificités, que nous avons entendues et prises en compte. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de répartir l’effort au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal – avec les quelques ajustements que vous allez proposer –, de façon péréquée pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions.

La répartition s’effectuera donc au prorata de la part de chaque strate dans les recettes totales, soit 2,071 milliards d’euros pour le bloc communal – 1,45 milliard d’euros pour les communes et 621 millions d’euros pour leurs groupements –, 1,148 milliard d’euros pour les départements, et 451 millions d’euros pour les régions.

Cela représente, pour les collectivités locales, une baisse des ressources de l’ordre de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans le même temps, les recettes fiscales, qui représentent 60 % des recettes de fonctionnement continueront de progresser dans de nombreuses communes.

Cette baisse des ressources sera donc atténuée pour les collectivités qui ont la chance de bénéficier d’une dynamique de leurs recettes. C’est pourquoi nous devons être extrêmement attentifs, non seulement à sanctuariser, mais aussi à rendre plus efficace encore notre péréquation.

Comme vous l’avez noté en commission, le Gouvernement a fait le choix d’atténuer les effets de baisse pour les collectivités les plus pauvres. La progression de la péréquation a ainsi doublé par rapport à 2014, et vous avez choisi de l’accentuer encore lors du vote de la première partie du PLF.

Plusieurs amendements ont été déposés au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ce qui est logique car le FPIC, mécanisme voulu par l’Assemblée lors du vote de ces dispositions, constitue le plus important mécanisme de péréquation à cette échelle.

Je tiens tout de même à rappeler les avantages que représentent les critères de répartition du FPIC, très bien pensés, ainsi que sa dimension intercommunale et la progressivité de sa montée en puissance entre 2012 et 2016.

Nous pourrons débattre de la nécessité, dans certains cas très limités, d’accroître un peu la marge de manoeuvre locale dans la répartition du FPIC. Attention cependant à ne pas dévoyer cet outil en fonction de rapports de forces locaux avant qu’il n’atteigne son objectif initial, et que nous n’ayons pu l’articuler avec la péréquation verticale dans le cadre de la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement. Sur ce point, madame Karamanli, je vous ai entendue.

Je veux aussi répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées sur les effets de cette baisse des dotations sur l’investissement local.

Le Fonds de compensation de la TVA a été sorti de l’enveloppe normée globale, ce qui représente une progression nette de 166 millions d’euros en direction des collectivités. C’était un engagement du Premier ministre : il a été tenu. Nous avons également procédé à la diminution de la réfaction de 0,905 point.

Enfin, un dispositif spécifique, coproduit avec vous, mesdames et messieurs les députés, a été adopté en première partie. Il s’agit de ventiler autrement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sur des dotations qui servent l’investissement des collectivités locales : la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de développement urbain – DDU – et la dotation globale d’équipement des départements, la DGE.

La nouvelle répartition des crédits du FDPTP a été prévue, dans l’amendement voté par l’Assemblée, de manière à ne pas pénaliser les communes les plus fragiles, celles qui bénéficient des dotations de solidarité urbaine ou rurale cibles. Elles conserveraient alors les montants de FDPTP dont elles bénéficiaient auparavant.

J’ajoute que les conseils généraux ne font que distribuer les ressources d’un fonds vers les communes. Vous avez sans doute proposé une solution plus construite et plus intéressante pour les collectivités de base.

Malgré les précautions prises, cet amendement a fait réagir vos collègues sénateurs – vous en avez certainement été informés par la presse – et je veux d’ores et déjà rassurer les présidents de conseils généraux : la répartition des FDPTP au titre de l’année 2014 sera en effet effectuée, par leur entremise, dans les prochaines semaines, car cette mesure de soutien à l’investissement ne concerne que les fonds 2015 attribués à la fin de l’année prochaine.

Certes, l’accord trouvé en première partie ne comble pas toutes les attentes. Mais la représentation nationale a exprimé sa volonté de privilégier le logement, le développement durable et les centres-bourgs. Le Gouvernement soutient donc votre souhait : une circulaire spécifique est déjà en préparation. Nous aborderons ce sujet lors de la discussion des amendements.

Enfin, les difficultés stimulent souvent l’innovation, la recherche et efficacité. Ainsi, les situations les plus tendues conduisent à trouver les meilleures solutions. Je le constate pour ma part à chacun de mes déplacements : à Annonay, à Blois, partout on me signale des mutualisations – réalisées ou en cours –, des coopérations, qui génèrent des économies de fonctionnement.

De même, partout, se développe l’analyse socio-économique préalable des projets d’investissements afin de mieux les cibler et de mieux les répartir sur les territoires.

Mesdames et messieurs les députés, face aux évolutions de notre société et aux défis auxquels nous sommes confrontés dans ce monde en mutation, les solutions classiques ne suffiront pas. Il nous faut donc inventer de nouveaux modes de conception de l’action publique pour répondre aux demandes et aux besoins nouveaux induits par les évolutions de notre société et pour utiliser les opportunités qu’elles offrent, qu’il s’agisse du numérique, des nouvelles formes de participation des citoyens ou des modes de coopération entre acteurs – autant d’innovations sur lesquelles nous pourrons nous pencher la semaine prochaine, lors de la semaine de l’innovation publique, à laquelle vous êtes vous aussi, sans aucun doute, attachés.

Le débat sur cette mission sera intéressant. Nous ferons un pas les uns vers les autres, en particulier en ce qui concerne la répartition du FPIC, qui vous a le plus occupés si j’en juge par le nombre amendements qu’elle a suscité. C’est ce sujet qui pose le plus de questions à ceux qui observent de près les collectivités territoriales.

J’ai confiance dans les élus et dans nos agents publics pour faire face aux enjeux de l’action publique du XXIe siècle. Aujourd’hui, par nos débats, nous éclairerons un peu plus cette ambition que nous avons en partage.