Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

…entend diminuer ses dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015.

Cette forte baisse peut conduire de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, avec le risque d’un repli massif de l’investissement local, lequel représente pourtant aujourd’hui 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Ce repli serait évidemment préjudiciable à l’activité et l’emploi.

Nous avons longuement débattu de cette question lors de l’examen de l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui fixe notamment le niveau global de la DGF pour l’année prochaine.

Je salue ici l’action déterminante de notre rapporteure générale Valérie Rabault et de notre rapporteure spéciale, Christine Pires-Beaune. Ainsi, le FCTVA sera par deux fois renforcé, au bénéfice direct de l’investissement des collectivités : majoration de son enveloppe de 166 millions d’euros et hausse de 5 % de son taux de remboursement.

Je rends également hommage à l’action de notre collègue François Pupponi, excellent connaisseur des problématiques de la ville, qui a permis de renforcer l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement en 2015.

Le 17 octobre, le groupe RRDP a soutenu avec conviction en séance l’amendement, présenté par différents groupes de la majorité, visant la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, orientée vers certaines catégories de travaux, que la ministre a rappelées à l’instant : rénovation thermique, accessibilité, revitalisation des centres-bourgs, accueil de populations nouvelles.

Nous regrettons que ce fléchage ne puisse passer par la voie législative, malgré la piste explorée par le Gouvernement le mois dernier. Nous souhaiterions cependant, madame la ministre, un engagement de votre part concernant la publication d’une circulaire. Ce texte permettrait d’affecter une partie de la dotation en priorité aux communes nouvelles – c’est là, pour notre groupe, un sujet majeur –, afin d’inciter nos plus petites communes à la fusion, en renforçant leurs moyens d’investissement, et que, dès lors, le taux de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – soit renforcé.

Ma deuxième interrogation concerne la réforme de la DGF initiée dans ce PLF 2015. En effet, celle-ci est rendue nécessaire par une obsolescence notoire des modalités de calcul de cette dotation, du fait de son histoire.

Notre système de financement des collectivités a tendance à renforcer les inégalités : généralement, plus les villes sont riches, plus elles perçoivent de dotations. Ainsi, certaines communes perçoivent de la DGF alors qu’elles ne majorent pas leurs taxes ou n’ont pas contracté d’emprunt ; d’autres, pourtant paupérisées, ne disposent que de la DGF pour fonctionner, au détriment de tout réalisme opérationnel – et de leurs administrés.

Quelles sont les prochaines étapes de cette réforme programmée par le Gouvernement ? Plus localement, qu’en est-il de l’engagement que le Gouvernement avait pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, en juillet dernier, en échange du retrait par notre groupe d’un amendement qui, à la suite d’une recommandation du Comité des finances locales, visait à revoir les bases de calcul de la dotation forfaitaire de la Corse dont la spécificité n’avait, par erreur, pas été prise en compte en projet de loi de finances pour 2014 ?

Enfin, qu’en est-il de la compensation pour les départements des dépenses sociales, et plus globalement du pacte de confiance et de responsabilité ? Il est indéniable que les dispositifs de solidarité entre départements instaurés par ce pacte ont réduit certains écarts entre les territoires au profit des plus fragiles mais, les dépenses sociales étant principalement assises sur le nombre de bénéficiaires du RSA, elles ont tendance à augmenter continuellement, tandis que les dotations de l’État baissent. Or les collectivités territoriales ont l’obligation de clore à l’équilibre leurs sections de fonctionnement, contrairement à l’État.

Les dépenses du RSA devraient progresser de 9,5 % cette année et de 7,5 % en 2015, ce qui pèsera lourdement sur les finances locales : quelles mesures comptez-vous prendre dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, pour honorer le principe de la compensation à l’euro près des dépenses sociales, en recentrant les collectivités sur leurs compétences respectives ?