Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur lequel repose le redressement des finances publiques à l’horizon de 2017 s’élèvera à 3,67 milliards d’euros en 2015. Cet effort devrait être reconduit en 2016 et 2017. Il est significatif ; il doit être salué.

Cette diminution ne signifie pas que les recettes des collectivités diminueront d’autant car les autres ressources, en particulier les ressources fiscales, suite à une évolution encore positive des bases, devraient pour partie compenser cette réduction.

Les crédits entrant dans le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement.

Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer.

Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui a assuré sa revalorisation à hauteur de 166 millions d’euros, et que soit mise en place une dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 423 millions.

S’agissant de cette dernière, il s’agit de crédits recyclés, mais cette dotation repose sur une intention louable, à savoir minorer la baisse des investissements induite par la diminution des dotations, sachant que les dépenses publiques ont la particularité d’avoir un effet de ruissellement sur d’autres investissements hors de la sphère publique. Je tiens à cet égard à saluer tout particulièrement le travail accompli par la rapporteure générale, Valérie Rabault, par la rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune et par le rapporteur pour avis, Olivier Dussopt.

Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen l’ont compris, ce budget est et doit être un budget de transition. Notre collègue Olivier Dussopt l’a mis en évidence : la diminution de la DGF, l’existence de nouvelles recettes fiscales pour certaines collectivités, en particulier les départements, les rendements fiscaux inégaux, des subventions augmentées pour certains types d’investissement, révèlent des évolutions que l’on peut qualifier de contrastées.

Si on les met en perspective, elles font apparaître la nécessité de poursuivre les réformes. Il s’agit, non pas seulement de mieux répartir l’effort de prélèvement, mais d’élargir la répartition des richesses entre les collectivités.

Vous l’avez annoncé, madame la ministre, la dotation globale de fonctionnement, qui est le vecteur pour ce budget et les deux suivants de la limitation des concours financiers de l’État, devra évoluer. Vous avez évoqué, madame la ministre, la nécessité de réécrire la dotation globale de fonctionnement et de fixer un certain nombre de critères peu ou mal renseignés jusqu’ici. Cette annonce doit être corrélée avec la question récurrente que se pose l’ensemble des collectivités que nous avons auditionnées, celle des modalités de financement de chaque strate de collectivités en vue d’en assurer la lisibilité, la visibilité à terme et la stabilité.

C’est seulement dans un cadre plus adapté et plus juste que l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale introduit par la loi de finances pour 2015 prendra son véritable sens alors que, dans le contexte actuel, il ne permettra que de constater une évolution, sans que l’on puisse en saisir les raisons.

Cette question de l’évolution de la DGF devra évidemment être traitée en relation avec la redéfinition du périmètre des compétences des collectivités locales qu’annonce la réforme institutionnelle en cours.

J’en viens maintenant aux efforts relatifs à la péréquation.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales progressera de 210 millions entre 2014 et 2015, soit une hausse de plus de 36 %. Cette évolution confirme la volonté du Gouvernement et du Parlement d’aller plus loin dans la réduction des inégalités de richesse en termes de prélèvements.

Pourtant, selon la Cour des comptes, les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants jouent un rôle encore limité, malgré la prochaine progression du FPIC que confirme ce projet de loi de finances. L’évolution du FPIC pose, de façon plus globale, la question des critères utilisés pour améliorer l’efficacité de la péréquation. Plusieurs amendements ont été discutés et le seront tout à l’heure afin de renforcer l’efficacité du dispositif.

Au final, sur ce sujet des concours aux collectivités territoriales, qui mobilise fortement notre Assemblée parce qu’il traduit en pratique la question de l’autonomie des collectivités territoriales, des libertés locales et du dynamisme de notre pays, deux constats s’imposent : les efforts de redressement sont aujourd’hui partagés par les collectivités, mais ils n’ont de sens que s’ils s’accompagnent d’une amélioration du partage de la richesse objectivée et de la préservation de la capacité à investir, elle aussi évaluée.

Je souhaite que vous puissiez, madame la ministre, nous confirmer les engagements du Gouvernement dans ce sens.