Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement fait suite à la modification d’un certain nombre de dispositions lors de la discussion de la première partie du PLF. Le montant de la hausse supplémentaire de la péréquation souhaitée par les parlementaires s’élève à 99 millions d’euros. Le financement prévu dans le PLF pour 2015, qui porte pour moitié sur la DGF, doit donc être revu. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la hausse de la péréquation en élevant le plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes assujetties de 2 % à 3 %.
