Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentation de la DSU dans le total des dotations aux collectivités.
Nos collègues de la commission des lois ont presque tous reconnu la nécessité d’aider de manière plus appuyée les communes qui bénéficient de la DSU, de la DSU cible, de la DSR ou de la DSR cible. Personne ne remet en cause la situation de fragilité financière de ces communes, les difficultés sociales auxquelles elles peuvent être confrontées et la nécessité de les accompagner plus fortement.
Comme l’a expliqué la rapporteure spéciale à l’instant, le problème tient au fait que cette augmentation plus forte que prévue de la DSU porte sur les autres parts de la DGF. Elle est donc financée par un accroissement de la contribution demandée aux communes non éligibles à ces dispositifs.
La question qui se pose – et qui pourra être réglée à l’occasion du prochain PLF – est de savoir comment l’on pourra aider plus fortement des communes fragiles sans que cela ne coûte aux communes non éligibles à ces dispositifs de solidarité.
