Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable et je prendrai une minute pour expliquer pourquoi.
Effectivement, l’amendement no 507 vise à traduire l’adoption de l’amendement no 390 en première partie du projet de loi de finances. Il porte la DSU de 120 millions à 180 millions d’euros et la DSR de 78 millions à 117 millions d’euros. Je rappelle que la rapporteure générale avait été défavorable à l’amendement no 390 .
Le PLF prévoit déjà un doublement de la progression de la DSU et de la DSR. Les communes relevant de la DSU cible ou de la DSR cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement no 390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supplémentaire sur d’autres communes. Par exemple, il majorerait la contribution de la ville de Créteil de 106 000 euros.
Pour toutes ces raisons, sans remettre en cause la philosophie ni l’objectif de votre amendement et en espérant que nous trouverons une autre solution pour respecter notre engagement, j’émets un avis défavorable.
