Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
En l’état actuel du droit, les montants des enveloppes de crédits versés aux départements au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la fameuse DETR, doivent être compris entre 95 % et 105 % des montants versés l’année précédente.
Or, pour répartir la hausse d’un tiers des montants de la DETR prévue à l’article 9 ter du projet de loi de finances, il importe de modifier, à titre transitoire, les règles d’encadrement de l’évolution annuelle des attributions de DETR, qui limitent à 5 % la baisse ou la hausse des enveloppes départementales par rapport à l’année précédente.
Pour 2015, le Gouvernement propose de garantir le niveau de l’enveloppe départementale versée en 2014 et de permettre une hausse de 50 % des attributions.
