Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
En l’état actuel du droit, les montants des enveloppes de crédits versés aux départements au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la fameuse DETR, doivent être compris entre 95 % et 105 % des montants versés l’année précédente.
Or, pour répartir la hausse d’un tiers des montants de la DETR prévue à l’article 9 ter du projet de loi de finances, il importe de modifier, à titre transitoire, les règles d’encadrement de l’évolution annuelle des attributions de DETR, qui limitent à 5 % la baisse ou la hausse des enveloppes départementales par rapport à l’année précédente.
Pour 2015, le Gouvernement propose de garantir le niveau de l’enveloppe départementale versée en 2014 et de permettre une hausse de 50 % des attributions.
