Intervention de Marylise Lebranchu

Afin de préserver la bonification de la dotation dont peuvent bénéficier, en 2015, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant le bloc de compétences « aménagement de l’espace communautaire », il convient de prendre des mesures de report. En effet, l’article 136 de la loi ALUR a modifié la définition de cette compétence. Il faut, dans un souci de cohérence, reporter la date d’effet de sa prise en compte au 1er janvier 2018.