Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je vous pose donc la question : qu’est-ce que cela change ?

Deuxièmement, dans la mesure où vous avez l’intention, dans votre prochain texte sur les départements et les intercommunalités, de modifier le périmètre des compétences obligatoires exercées par les intercommunalités, ce nombre de quatre est-il susceptible d’évoluer ? Maintiendrez-vous, avec un socle de compétences plus large, la même proportion nécessaire pour justifier de l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

Comment dans le futur proche, cela est-il susceptible d’évoluer ? Ne sommes-nous pas en train de voter des dispositions appelées à être remises en cause dans quelques semaines, eu égard au programme législatif du Gouvernement ?

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