Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cela nous a conduits à reporter la date d’application de cette compétence. Si nous n’ajustions pas la législation, 420 communautés de communes ne détiendraient plus la compétence PLU et seraient susceptibles de perdre leur bonification en 2015. Il s’agit seulement de permettre aux intercommunalités de prendre du temps afin qu’elles ne perdent pas leur bonification. C’est de la coordination, pas autre chose.
