Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement, qui poursuit un triple objet.
Pour ce qui est tout d’abord du seuil de prélèvements, en portant de 90 % à 100 % du potentiel financier agrégé – ou PFIA – moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement aurait pour effet de concentrer le prélèvement du FPIC sur les autres collectivités, qui supportent déjà la montée en puissance du fonds et l’effet supplémentaire de la péréquation. Un tiers des collectivités contributrices seraient à l’avenir exonérées. M’exprimant avec toute la prudence requise, je pense que ce ne serait pas soutenable et je ne dispose malheureusement pas de simulation qui puisse me prouver le contraire.
D’autres amendements portent sur l’effort fiscal. Je rappellerai simplement que, l’an dernier, on avait déjà inscrit dans la loi l’effort fiscal pour 2015 en le fixant à 0,9 : je souhaiterais que l’on reste sur cette position.
Enfin, sur la limitation de la progression de 780 à 730 millions, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment lors de l’examen de l’amendement de M. Poisson, je souhaite le maintien en l’état. Mon avis personnel, puisque la commission ne s’est pas exprimée, est donc défavorable.
