Intervention de Olivier Dussopt

La commission des lois n’a pas pu examiner cet amendement puisqu’il avait été déposé hors délai, les règles d’examen n’étant pas tout à fait les mêmes entre les deux commissions. Au-delà de cette anecdote, je tiens à souligner que l’année passée, la commission des lois a adopté un amendement, comme l’a rappelé Mme Karamanli. Mais il existe une différence entre l’amendement adopté l’an dernier, qui avait été supprimé en deuxième lecture, et celui-ci : il ne traitait que du niveau du potentiel financier agrégé, le PFIA, et pas de l’effort fiscal ni d’une remise en cause du niveau du FPIC, ce qui est peut-être le point le plus problématique.

En revanche, la question posée par Mme Karamanli, sur laquelle elle travaille depuis longtemps, est légitime et justifiée, et je pense que nous gagnerions tous, avec le Gouvernement, à travailler sur cette question de la définition des collectivités ou des ensembles intercommunaux contributeurs ou bénéficiaires de manière générale. À titre personnel, je suggère donc à Mme Karamanli de retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre s’engage à travailler avec nous sur cette question.