Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je voudrais ajouter aux arguments qui ont déjà été exposés par les rapporteurs et par moi-même deux précisions qui me semblent importantes.
Premièrement, les élus locaux ont toute liberté de répartir en fonction des besoins des communes la charge du prélèvement ou le bénéfice du reversement. Dès lors, s’il intégrait les prélèvements et reversements définitifs au titre du FPIC, le potentiel financier des EPCI ne refléterait pas entièrement la structure de leurs ressources mais intégrerait certains choix de gestion locaux, librement adoptés par les assemblées délibérantes.
Par ailleurs, il existe déjà un plafond, qui n’a pas été supprimé par l’actuelle majorité : c’est 2 % des recettes, fixées cette année à 780 millions d’euros.
