Intervention de Marylise Lebranchu

Il est vrai que le critère du revenu moyen pose problème, s’agissant notamment des très petites communes, où un seul revenu très élevé suffit à modifier sensiblement la moyenne des revenus. Mais le critère du revenu médian se heurte à une impossibilité technique : un avis de la CNIL a été rendu sur ce point.

Nous avons, madame Genevard, accordé une attention particulière au cas des communes des territoires frontaliers, où les revenus de certains habitants, travaillant dans un autre pays, par exemple en Suisse, peuvent être très importants et relever d’un régime spécifique.

Je rappelle enfin que l’État compense les augmentations d’impôt pour les habitants les plus pauvres. On sait par exemple, s’agissant de la taxe d’habitation, que certains contribuables bénéficient d’un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.