Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné ces deux amendements ; je leur donnerai à titre personnel un avis défavorable, même si le problème posé est réel. Toutefois, je ne pense pas que la duplication des règles de répartition nationale, avec un critère de charges pondéré à 20 %, permette de le régler ; cela risquerait plutôt d’aboutir à une hyper-concentration.
Je proposerai dans quelques instants un amendement tendant à assouplir les règles de majorité qui permettent de déroger à la répartition interne de droit commun : cela me semble un meilleur moyen de répondre au problème posé.
