Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis.
J’ajoute, dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure, que 88 % des EPCI faisant le choix de la répartition de droit commun, l’amendement proposé entraînerait des effets de bord importants pour une très grande majorité de communes, effets qui n’ont pu être mesurés pour l’instant. On ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
