Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable : rien dans le dispositif proposé ne permet de contrôler que les emprunts souscrits le sont bien du fait des prélèvements opérés pour alimenter le FPIC.

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