Intervention de Philippe Vigier

Il s’agit d’un amendement un peu technique, mais les praticiens qui connaissent bien ces problèmes le comprendront aisément.

Chacun sait qu’il existe, d’un côté, des règles de droit commun, et de l’autre, un système dérogatoire, avec, soit une répartition encadrée qui s’appuie sur une majorité des deux tiers, avec la fameuse règle limitant à 20 % la majoration pour une commune, soit une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.

Nous souhaitons un assouplissement de ce système. Nous proposons, d’une part, que la règle des deux tiers soit transformée en majorité libre, pour que les collectivités puissent échapper aux situations de blocage que l’on connaît à l’heure actuelle, et, d’autre part, que, pour la répartition libre, l’unanimité soit remplacée par la majorité des deux tiers. On sait bien que, lorsqu’on parle argent dans une intercommunalité, il y a toujours une ou deux communes qui font preuve d’aspérité.

L’adoption de cet amendement permettrait au moins, si l’on n’arrive pas à les changer, d’assouplir les règles du FPIC.